La nomenclature des catégories juridiques retenue dans la gestion du répertoire Sirene, répertoire officiel d'immatriculation des entreprises et des établissements, a été élaborée sous l'égide du comité interministériel Sirene.

C'est une nomenclature à vocation inter-administrative, utilisée aussi dans la gestion du Registre du Commerce et des Sociétés. Elle sert de référence aux Centres de Formalités des Entreprises (CFE) pour recueillir les déclarations des entreprises.

Définitions

Cette nomenclature comporte trois niveaux :

• Niveau I : 9 positions définissant les grandes familles de formes juridiques ;
• Niveau II : 37 positions définissant des catégories juridiques par rapport aux critères juridiques fondamentaux du droit ;
• Niveau III : 260 positions permettant de préciser la catégorie juridique en tenant compte de la spécificité des dispositions juridiques concernant les unités concernées.

Ce jeu de données propose une vision arborescente de ce référentiel.

Dernière actualisation : Avril 2023
Historique des principales évolutions disponible sur le site de l'INSEE

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